Fiche pratique : Le nouveau dispositif Pinel
13/01/2015

Les investisseurs potentiels vont désormais pouvoir acheter un bien en ayant recours au dispositif Pinel. Ce dernier permet de profiter d’avantages fiscaux attractifs en fonction de la mise en location du bien :

  • 12% pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf pendant 6 ans.
  • 18% pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf sur 9 ans.
  • 21% pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf sur 12 ans

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site LOI PINEL.

Pour vous aider dans vos calculs ,un simulateur est accessible gratuitement sur le site loi pinel

LOI ALUR DU 24 MARS 2014 : NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE
28/03/2014

A compter du 27 Mars 2014, en plus du dossier de diagnostics techniques, le vendeur devra fournir les documents suivants qui devront être annexés aux promesses de vente :

Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

  • - Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
  • - Les 3 derniers procès verbaux des assemblés générales

Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur :

  • - Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur au titre des 2 exercices comptables précedant la vente
  • - Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndic et les sommes qui seront dues au syndic par l'acquereur
  • - L'état global des impayés de charges au syndic et les dettes vis à vis des fournisseurs
  • - Le montant de la part du fonds de travaux (lorsqu'il y en a un) ratachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur

Le carnet d'entretien de l'immeuble

D'autres documents seront à annexer à court ou moyen terme

Fiscalité immobilière : les nouvelles règles
01/06/2013

En principe, un particulier qui vend un logement n'est pas redevable de la TVA; il acquite simplement "les frais de notaire " soit environ 7% du prix de vente. Il existait cependant une exeption concernant les biens acquis sur plan selon un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Un tel bien s'il était revendu dans les 5 ans suivant son achèvement était soumis à la TVA. L'acheteur bénéficiait alors de frais de notaire réduits ( 2 à 3 %).

Depuis le 1 er Janvier 2013, les particuliers sont désormais exonérés de toute TVA sur leur transactions immobilières. Cela signifie que l'acheteur d'un logement sur plan qui le revend à un particulier dans les 5 ans n'aura plus à reverser de la TVA. En revanche, les frais de notaire reduits ne s'appliquent plus.

Ces frais réduits existent encore, mais uniquemment lorsqu'on achète à un promoteur.

Pour les acquereurs ayant bénéficié d'un taux réduit de TVA lors de leur acquisition, les propriétaires sont toujours tenus de reverser le differentiel de TVA en cas de revente dans les 15 ans de leur acquisition avec un abattemment en fonction de la durée de détention

Le diagnostic de performance énergétique(DPE) obligatoire des le 1er Janvier
2011 06/01/2011

Le décret relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2010. Il précise les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2011, le classement énergétique d'un bien doit être communiqué dès sa mise en vente ou en location. "Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite (...), dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis (...), présentée au public par un réseau de communications électronique" mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique.

« Cette mention précédée des mots "classe énergie” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce"publiée dans les journaux. Elle doit être "lisible et en couleur, (et) doit représenter au moins 5 % de la surface du support" dans le cas d'une communication par affiche. Enfin, sur le web, "cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels".

A noter qu'en cas de vente d'un immeuble à construire, ces dispositions ne sont pas applicables.

Pour consulter le décret dans son intégralité : www.legifrance et http://www.legifrance.gouv.fr/

Plus d'information sur le DPE

Fiche pratique : Le nouveau PTZ+
08/02/2012

La part du PTZ+ dans le financement ne pourra pas depasser plus de 38% du coût de l'opération pour un bien en BBC. Le montant du prêt à taux zéro sera plafonné en fonction de la localisation (zone A,B1,B2,C), de la qualité du logement (neuf), éco-performants (BBC ou non),d'un plafond de ressouces et de la composition de la famille.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site du ministère du developpement durable.

Pour vous aider dans vos calculs ,un simulateur est accessible gratuitement sur le site du développement durable.

simulateur de PTZ+

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
04/12/2008

A compter du 1er Janvier 2009, les vendeurs de biens immobiliers auront à ajouter un nouveau constat dans leur dossier de diagnostic technique.

Cet "état de l'installation interieure d'électricité" devra être joint à toute promesse ou compromis de vente signé à compter du 1er Janvier 2009.

Cet état est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, sur une installation interieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

Ce document est informatif et n'entraîne aucune obligation de travaux à charge du vendeur ou de l'acquereur.

Plus d'information sur l'état de l'installation électrique