Le diagnostic de performance énergétique(DPE) obligatoire des le 1er Janvier 2011 06/01/2011

Le décret relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2010. Il précise les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2011, le classement énergétique d'un bien doit être communiqué dès sa mise en vente ou en location. "Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite (...), dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis (...), présentée au public par un réseau de communications électronique" mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique.
« Cette mention précédée des mots "classe énergie” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce"publiée dans les journaux. Elle doit être "lisible et en couleur, (et) doit représenter au moins 5 % de la surface du support" dans le cas d'une communication par affiche. Enfin, sur le web, "cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels".
A noter qu'en cas de vente d'un immeuble à construire, ces dispositions ne sont pas applicables.
Pour consulter le décret dans son intégralité :
www.legifrance et http://www.legifrance.gouv.fr/

Plus d'information sur le DPE

Fiche pratique : Le nouveau PTZ+ 16/12/2010

La part du PTZ+ dans le financement ne pourra pas depasser plus de 40% du coût de l'opération. Le montant du prêt à taux zéro sera plafonné en fonction de la localisation ( zone ABC), de la qualité du logement ( neuf ou ancien ), éco-performants (BBC ou non) et de la composition de la famille.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site du ministère du developpement durable.

Pour vous aider dans vos calculs ,un simulateur est accessible gratuitement sur le site du développement durable.
simulateur de PTZ+

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité 04/12/2008

A compter du 1er Janvier 2009, les vendeurs de biens immobiliers auront à ajouter un nouveau constat dans leur dossier de diagnostic technique.
Cet "état de l'installation interieure d'électricité" devra être joint à toute promesse ou compromis de vente signé à compter du 1er Janvier 2009.
Cet état est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, sur une installation interieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
Ce document est informatif et n'entraîne aucune obligation de travaux à charge du vendeur ou de l'acquereur.
Plus d'information sur l'état de l'installation électrique

Nouveau site internet 04/09/2007

Bienvenue sur notre nouveau site internet. Vous y découvrirez nos biens en vente et en location ainsi que la liste de nos partenaires

Des nouveaux diagnostics techniques

A partir du 1er Novembre 2007 il etait demandé de fournir, lors de la signature du compromis de vente, un diagnostic technique sur l'état de l'installation au gaz naturel ; à compter du 1er Janvier y sera ajouté le diagnostic des installations élecrtiques si ces installations ont plus de 15 ans.

Toutes les informations sur les diagnostics immobiliers

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